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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SAPEB Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires et à la décharge de l'obligation de payer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agence des consommations énergétiques (ACE) a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01247_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie à tiers détenteur émise le 18 aout 2021 à son encontre auprès de la Société Générale en vue de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mimmo Raval Déco a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) VAFC - Valenciennes Sport Développement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PetM A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le 21 juillet 2015, elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2015 ; cette demande, d'abord transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a ensuite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 29 avril 2019 et notifiée le 9 mai suivant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par un jugement n° 2008710 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société anonyme (SA) Relyens SPS, représentée par Me Gninafon, a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, a demandé au tribunal
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, épouse A, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equip Pro a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 7 sur 68