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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03311_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte des mentions du procès-verbal du 16 novembre 2022, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que MM.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03361_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04520_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aggiouri ; - et les observations de Me Foks, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sa propriété ; - l'action de l'Etat est prescrite, dès lors que les faits constatés par la préfecture datent de septembre 2021 et qu'il a repoussé le sable envahissant sa propriété pour la dernière fois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tient pas compte de la carte consulaire et de la fiche individuelle délivrée par le centre de traitement des données de l'état civil ; il n'est pas soutenu que ces actes ne seraient pas conformes aux formes
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable dès lors qu'il justifie, par la production de l'accusé de réception postal, de la réception du recours gracieux qu'il a formé auprès de la commune de Bagnolet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance, il a été scolarisé et a suivi une formation en CAP boulangerie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
représentants légaux des enfants F A B, H A B et G A B, d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
que durant l'année universitaire au cours de laquelle il a validé une formation médicale de base telle que visée au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation et, pour la seconde et dernière fois
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la Fédération Générale Force Ouvrière Construction est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, il résulte du procès-verbal, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire, et des photographies annexées, que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03653_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'ordre une fois par semaine pour justifier de sa présence.
Source officiellePage 7 sur 1252