son mariage avec une personne de nationalité française.

6-7 de l'accord franco-algérien.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

intégrée dans la société française ; 5. la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au

B un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie, et notamment l'ancienneté de son séjour en France et sa situation familiale et professionnelle

’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside en France depuis plus de dix ans et qu’il est parent d’enfants français.

Mme B se prévaut de son arrivée sur le territoire français en 2017, de la présence de plusieurs de ses frères et sœurs en France et de son insertion professionnelle. 11.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B..., ressortissant algérien, né le 2 juin 1974, entré régulièrement en France le 16 juin 2015, muni d’un visa de court séjour valide jusqu’au 27 septembre 2015, s’est maintenu irrégulièrement en France

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " D'autre part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien

D, qui était présent en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté et qui est célibataire, sans enfant, sans lien particulier sur le territoire français et non dépourvu d'attaches

de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle, celle-ci justifiant qu’il soit régularisé

A... allègue être entré en France en 2014 ou 2015, il n’établit sa présence sur le territoire français qu’à compter du mois de novembre 2016 et son entrée sur le territoire français était irrégulière.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

B, ressortissant algérien né le 1er juillet 2002, est entré en France le 12 août 2016 selon ses déclarations.

est célibataire, n’a personne à charge et ne justifie pas d’attaches familiales particulières en France, aurait, en lui refusant le bénéfice d’une mesure de régularisation, commis une erreur manifeste

conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent