Un tel enseignement ne nécessite pas le séjour en France de l'étranger qui désire le suivre. Si M.

RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.

, de la SMABTP, de la SMA, de la société AXA France Iard et de la société L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Erba ; 3°) condamner solidairement la Mutuelle des architectes français,

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; - le code de l'entrée et

D B, ressortissant algérien né le 6 février 1994, est entré en France le 21 octobre 2017.

dès lors qu'il avait fait l'objet d'interdictions de retour sur le territoire français en 2015, 2019 et 2021, alors que l'article 6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit rien

sociale particulière en France.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation

A résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.

France depuis 2017, et qu’il y a noué des liens.

La présence en France de ses parents et de son frère, fussent-ils en situation régulière, ne permet pas à elle seule d'établir qu'elle a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France

le parcours de Mme D... veuve C... en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l’intéressée ne peut être regardée comme ascendante

A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français le 27 octobre 2018 sous couvert d'un visa " étudiant ".

L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

B soutient résider depuis 2012 en France, mais il n'établit sa présence continue sur le sol français qu'à compter de l'année 2018.

D est entré en France en 1965 à l'âge de 3 ans et a suivi, jusqu'à sa majorité en 1980, l'ensemble de sa scolarité en France.