et interdiction de retour en France pendant trois ans.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

prise en charge médicale en France.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne fait pas référence au 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas la durée de sa vie familiale en France au sein d'un noyau

A dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour en France.

régulièrement et a conséquence méconnu les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - en raison de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de son mariage avec un ressortissant

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour

en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Le collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration a rendu un avis dans lequel il estimait que, si l’état de santé de M.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

E sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Du 12 mars 2020 au 11 mars 2021, elle a bénéficié d'une carte de résidence en qualité de conjointe de français sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

prise en charge médicale en France.

L'intéressé, qui n'allègue avoir résidé en France que durant treize années, ne satisfait pas à la condition posée par le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

B, ressortissant gabonais, né le 3 avril 1995, est entré en France le 14 septembre 2019 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

Mme A épouse C soutient qu'elle vit en France avec son époux depuis plus de cinq ans, que leur fille mineure est scolarisée en France, qu'elle-même travaille en France et que plusieurs membres de sa famille