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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune du Raincy représenté par Me Savignat (SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Valent et associés) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00240_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, représenté par Me Gaborit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2022 ; 2°) de condamner le CHRU de Tours à lui verser la somme totale de 56 062,50 euros, assortie des intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
cause ne peuvent être ainsi qualifiés et que, d'autre part, la préservation d'un " espace de respiration largement végétalisé " ne répond pas aux objectifs poursuivis par l'article L. 151-19 et qu'un gabarit-enveloppe
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
. / Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cela est possible en s'appuyant sur la valeur des édifices identifiés, par des alignements, des gabarits, des rythmes urbains, des fronts bâtis, un traitement des quais respectueux d'un dialogue d'ensemble
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
configuration des lieux, de bonnes conditions de visibilité et de la possibilité pour les véhicules de passer en alternance, que, au vu de la nature et de la taille du projet, elle ne serait pas d’un gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
maximum de R+1+C et un gabarit maximum de R+2 sur une seule façade permettant la desserte de garages semi enterrés. " 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
conforme la construction existante aux règles d’alignement avec la voie publique ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l’article Ua 6.1.1.b. du règlement du PLUi relatif au gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
rétention des eaux pluviales (EP) d'aménagements paysagers et à dominante naturelle ; - le permis en litige a été délivré en méconnaissance de l'article 11 UH du règlement ; le projet compte tenu de son gabarit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'augmentation du trafic des poids-lourds sur le territoire de la commune ni le fait que la configuration des voies rendrait particulièrement dangereux le passage au sein de la commune de véhicules de gros gabarit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00518_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D, ressortissant gabonais né le 2 mai 2000, est entré en France le 15 octobre 2020 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 9 octobre 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
stipulations précitées de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 que l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants gabonais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
règlement du PLU : « En secteur Uda et Uda1 : la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point du terrain naturel et aménagé situé à l'aplomb, ne doit pas dépasser 10,50 m avec un gabarit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ainsi que l'indique le rapport de présentation, le règlement du secteur UMd vise principalement " à préserver le rythme et le gabarit des constructions existantes, à conserver les jardins et à développer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00616_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république gabonaise, relative à la circulation et au séjour des personnes, et l'accord franco-gabonais
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., ressortissant gabonais, est entré régulièrement en France le 24 septembre 2019 muni d’un visa de long séjour « étudiant ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01081_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2018 du préfet de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03025_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02663_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, ressortissant gabonais né en juillet 1984, est entré en France en 2014 selon ses déclarations.
Source officiellePage 7 sur 34