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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00281_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 3 : L'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01222_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le préfet de la Haute-Garonne, en s'abstenant de rechercher si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL01351 : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de l'arrêté attaqué, du 9 décembre 2022, que la préfète de Tarn-et-Garonne a " retiré " la carte de résident de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04181_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

DECIDE : Article 1er : Les demandes présentées par les CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00935_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marmande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01076_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B A, représenté par Me Ehueni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03031_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par une décision du 30 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21921_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne aurait méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'accorder à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21052_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 22TL21052, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21053_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 22TL21052, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21745_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le département de la Haute-Garonne n'est fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_19BX01620_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Vu le courrier du préfet de le Haute-Garonne enregistré le 18 novembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01891_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Sur l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21043_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02031_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21474_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21514_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de Toulouse par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02907_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par une décision du 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour. M.

Source officielle

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