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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22554_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes du préfet de la Haute-Garonne : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00212_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01422_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur le surplus des conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00372_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

; - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne est illégal pour les moyens qu'elle a soulevés en première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03045_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22533_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un arrêté daté du 4 novembre 2022 et notifié à l'intéressé le 8 novembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01992_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La préfète de Tarn-et-Garonne a également mentionné les résultats d'une enquête administrative diligentée par les services de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne le 22 avril 2022 ayant conclu à la cessation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21717_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00281_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 3 : L'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01222_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le préfet de la Haute-Garonne, en s'abstenant de rechercher si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL01351 : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de l'arrêté attaqué, du 9 décembre 2022, que la préfète de Tarn-et-Garonne a " retiré " la carte de résident de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04181_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

DECIDE : Article 1er : Les demandes présentées par les CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00935_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marmande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01076_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B A, représenté par Me Ehueni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03031_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par une décision du 30 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21921_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne aurait méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'accorder à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21052_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 22TL21052, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle

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