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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril et 6 décembre 2023, la SCI des Quatres, représentée par Me Gavet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
C, représenté par Me Gayat, demande à la Cour: 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de condamner le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la parcelle cadastrée BV 29 une excavation de forme irrégulière mesurant 27 mètres de longueur et 20 mètres de largeur et, d'autre part, utilisé les matériaux extraits, consistant en du sable et des galets
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et le 13 août 2016, période au cours de laquelle son état de santé était dégradé ; - elle demande 207 546,29 euros au titre de la perte de revenus en application du barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin 2021, 23 février et 8 juin 2022 M. et Mme B, représentés par Me Gavet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04647_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2021 et le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Gallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012980
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
euros, dès lors qu'elle était le seul profil capable en interne d'assumer ce poste stratégique ; - sa perte de revenus à partir du 1er janvier 2017 est de 23 055 euros ; - le barème publié à la Gazette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dallage, bordures, marches, la fourniture et la pose de grilles d'arbres, la fourniture et la pose de caillebotis, la réalisation d'un revêtement drainant au pied des arbres, la réalisation de calades de galets
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04338_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
deuxième lieu, par un arrêté du 22 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Olivia Gallet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05145_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C, qui est le père de deux enfants de nationalité française, Myriam, née le 7 octobre 2018, et Gaye, né le 28 octobre 2020, a déclaré lors du dépôt de sa demande de titre de séjour en août 2020 être hébergé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
G de 15% et en faisant application du barème de la Gazette du palais publié le 31 octobre 2022 avec un taux d'actualisation de - 1%, soit une somme totale de 168 607,39 euros ; - le point de départ
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les dépenses de santé, les frais d’assistance par tierce personne et le préjudice professionnel futurs de A... doivent être indemnisés sous la forme d’un capital calculé sur la base du barème de la Gazette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 janvier 2020, le 24 juillet 2020 et le 4 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par Me Gayet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des montants perçus par l’épouse de la victime et par ses filles à titre de capital décès et de rente d’éducation, le préjudice économique est déjà réparé ; il y a lieu d’appliquer le barème de la gazette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
spécimen est un descendant ou le produit d'un descendant, né ou produit autrement en milieu contrôlé, de l'une des catégories suivantes de parents: / a) des parents qui se sont accouplés ou dont les gamètes
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la date de mise à disposition au greffe du présent arrêt et ayant vocation à être considéré comme à la charge du foyer jusqu'à l'âge de 25 ans, il convient d'appliquer le coefficient du barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
son préjudice d'accompagnement ne saurait être inférieur à 1 000 euros ; - en retenant une part d'autoconsommation de la victime ramenée à 20 % et en appliquant le barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
titre de la période future, sur la base d'un coût annuel de téléassistance de 98,64 euros et en prenant en compte un point de capitalisation fixé par le barème de capitalisation publié en 2022 à la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
principe de réparation intégrale, au motif de l'absence de présentation de factures ; - sur la base du taux horaire de 20 euros retenu par le référentiel Mornet capitalisé en fonction du barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01072_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Eu égard notamment à ses termes, le " certificat de prise en charge " établi par un juge de paix de la commune de l'Anse-à-Galets à Haïti, au vu des déclarations de la mère de Mme A confiant son enfant
Source officiellePage 7 sur 18