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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00630_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03208_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02890_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02633_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01420_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00649_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02674_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00429_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

et des libertés fondamentales ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00476_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

notamment ses cousins qui l’ont accueilli, et y poursuivre l’apprentissage du français ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00102_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01881_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00227_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04667_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04718_20251128

Admin. Appel