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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23NC02144_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un courrier en date du 10 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a été invitée par le président de la première chambre de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01912_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01494_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un courrier du 2 septembre 2025, la société Distribution Casino France a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00283_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00396_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00678_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01076_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02572_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02643_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03049_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03051_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03381_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02840_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2022, la cour a invité M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02842_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un courrier en date du 21 juin 2023, Mme B a été invitée, par l'intermédiaire de son avocat, Me Pielberg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00313_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03301_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
administrative : «… les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03512_20240222
22 février 2024
22 février 2024
612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., dont la requête n’a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à la régulariser dans un délai d’un mois par un courrier du 31 juillet 2025 dont il a accusé réception le 18 août 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance : () 4o Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officiellePage 7 sur 745