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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il suit de là que le montant des débours justifiés par l’organisme d’assurance maladie s’élève à 25 776, 81 euros. 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02168_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au demandeur au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil ; - il lui a été enjoint de délivrer un titre de séjour au demandeur alors que celui-ci ne justifie pas de son identité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02174_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la sanction prise à son encontre le 24 avril 2018 et celles entourant et ayant justifié la sanction litigieuse.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00019_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01427_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02918_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que le premier juge n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01851_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01812_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A justifie être entré régulièrement en France en septembre 2010 et y résider depuis lors.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En revanche, et comme l'a justement relevé le tribunal, elle justifie, en produisant une attestation de son employeur datée du 10 octobre 2018, ne pas avoir perçu de prime mensuelle du 24 novembre 2017
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04640_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04445_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00586_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il en sera fait une juste appréciation en allouant à la requérante une somme de 3 000 euros. 16.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01495_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et L 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02075_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, en dépit des attestations produites, il ne justifie pas être dépourvu de liens en Moldavie, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 69 ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00722_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie
Source officiellePage 7 sur 5797