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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21806_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 15 février 2021 à l'examen de questions techniques, selon elle, indispensables à la bonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03216_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
la cour : 1°) " d'annuler la décision du Juge de Première instance de ne pas statuer, ou, pour le cas échéant, la décision du greffe de notifier un ordonnance sans l'accompagner de l'ordonnance en bonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03019_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A, représenté par Me Bony-Cisternes, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2024 du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
’abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag’Air comme s’il s’agissait d’un boni
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'union des organismes de gestion de l'enseignement catholique et les organismes de gestion de l'enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B est inspiré par des motifs réels propres à la bonne marche de l'administration de la communauté de communes ; - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00379_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2409059 du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions du 19 juillet 2024
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La circonstance que le maire n'a pris aucune délégation de fonctions en bonne et due forme n'est pas davantage de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
l'intéressé dès lors, d'une part, que toute situation conduisant à une inscription au fichier des personnes recherchées révèle nécessairement un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02367_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02596_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Moya, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00032_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
régulièrement reçu délégation à cette fin ; - le refus de mettre à disposition des locaux était justifié, au besoin après une substitution de motifs, par le nécessaire maintien de l'ordre public et la bonne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils n'ont perçu aucun revenu distribué dès lors que les sommes reçues au titre du boni de liquidation ont été encaissées par Mme A, en sa qualité de liquidatrice, et que cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'ancienneté de sa présence en France, de ce qu'il serait bien intégré tant personnellement que professionnellement dans la société française où il a transféré ses attaches, de ce qu'il aurait une bonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, la somme de 12 900 euros n'a été ni prélevée par les associés ni portée dans les comptes individuels d'associés ; cette somme n'est pas rattachable à l'année 2010 ; - s'agissant des avances sur boni
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02102_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D H et Mme F B, représentés par Me Bonis, demandent à la Cour : A titre principal : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il les a condamnés à
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - en retenant que l'absence de bail ou de quittance ne remet pas en cause leur statut de bonne foi des occupants du logement, le tribunal administratif a porté une appréciation relevant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Londres le 19 juin 2008, dont la portée est éclairée par les commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, ses revenus d'emploi, comprenant son salaire fixe, les avantages en nature liés, son bonus
Source officiellePage 7 sur 343