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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01935_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la déclaration universelle des droits de l’homme ; – la charte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Safety Home est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; au vu de la réalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : À la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Home by Home, dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et des libertés fondamentales eu égard à son état de santé et de son homosexualité ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ne peut qu'être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02430_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03055_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et des libertés fondamentales au regard de la situation en Haïti ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du courriel du 14 novembre 2016 par lequel la société European Homes France a informé M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02758_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01821_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01592_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02121_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01306_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
des droits de l'Homme et le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a contesté l'infraction qui lui était
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03688_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
insuffisamment motivé leur jugement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05359_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'accord franco-algérien
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00626_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 7 sur 2745