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B soutient que son retour au Sri-Lanka l'exposerait à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00815_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Mme B se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis qu'elle y est entrée en 2018 et de la scolarité de sa fille, née au Sri-Lanka en 2007, désormais élève en classe de 2nde professionnelle " accompagnement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01376_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

n'établit pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières en dehors de sa fille majeure qui a créé sa propre cellule familiale, et de son fils mineur qui a vocation à la suivre au Sri Lanka

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00310_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Mme A fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le Sri Lanka, elle sera exposée au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01456_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A, ressortissant Sri lankais, né le 28 avril 1994 à Palai (Sri Lanka), déclare être entré sur le territoire français le 21 juillet 2015.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00215_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a épousé le 7 février 2020, au Sri-Lanka, M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01772_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Mme C, ressortissante du Sri Lanka née le 20 septembre 2001, est entrée en France le 11 juin 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 13 juillet 2017.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA00105_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ressort, au demeurant, des pièces du dossier qu'il ne se prévaut d'aucune attache familiale en France, sa femme et ses enfants vivant toujours au Sri Lanka

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00585_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

En outre, alors qu'elle ne produit des certificats de scolarité qu'au titre de l'année scolaire 2021/2022, elle n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité au Sri Lanka, où

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21403_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

ils encourent le risque d'être soumis à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Sri-Lanka

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00939_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

A soutient qu'en cas de transfert vers la Lettonie, il risque d'être éloigné, par ricochet, vers son pays d'origine, le Sri Lanka, où il encourt des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

allègue pas disposer en France d’attaches familiales, alors qu’il indiqué à l’audience devant le premier juge que sa mère, qui représentait son unique attache familiale en France, est repartie au Sri-Lanka

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04784_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et qu'il a expressément déclaré lors de son audition son intention de ne pas retourner au Sri Lanka.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04319_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C aurait été torturé au Sri-Lanka et de ce que Mme C aurait besoin de la présence de son conjoint et de la famille de ce dernier compte tenu de ses problèmes psychologiques.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04813_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

certificat de résidence de dix ans, avec lequel elle a eu un enfant, ainsi que de leur communauté de vie depuis 2020, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à leur mariage célébré au Sri Lanka

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

intégré sur le plan professionnel car il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis trois ans comme agent polyvalent en cuisine pour la même société ; il n'est jamais retourné au Sri-Lanka

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01094_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

B se prévaut de ce que son père a été victime de persécutions au Sri Lanka du fait de son appartenance à la minorité tamoule et que celui-ci a obtenu le statut de réfugié en France par décision de la Cour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04144_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

professionnelle, que la présence de son frère, qui l'héberge, en France ne permet pas de justifier de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France et qu'enfin, ses parents résident toujours au Sri-Lanka

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01344_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

B, ressortissant sri-lankais né le 1er juin 1987 à Chankanai (Sri Lanka), qui a déclaré être entré en France le 30 septembre 2017, a été interpellé le 22 mars 2022.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02788_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B C A n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri Lanka.

Source officielle

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