article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que le site n’a pas d’intérêt paysager particulier, qu’il n’a pas d’impact rédhibitoire sur les territoires de la Rochelle, de l’île de Ré et du Marais

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Jouy-sur-Morin a refusé de l'autoriser à raccorder son bien immobilier situé rue des Marais

, enregistrée le 6 août 2021 et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 4 novembre 2022, 2 janvier 2023, 21 février 2023, 11 juillet 2023 et 24 août 2023, les consorts C, représentés par Me Marais

présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais

d'étude d'impact ne comporterait pas une évaluation suffisante, au titre de Natura 2000, des incidences du projet sur les oiseaux fréquentant spécialement la zone spéciale de conservation (ZSC) du Marais

subsidiaire, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : - le jugement du 25 octobre 2024 ayant jugé que la station d'épuration de Dinan-Lanvallay-Le Marais

un arrêté du 30 août 2023, la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis

A B, représenté par Me Maral, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du

mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter les mardis

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de La Rochelle les mardis

cycle biologique complet ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement dès lors que le projet, qui est situé à l'intérieur du parc régional du Marais

du 26 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'a obligé à se présenter chaque mardi

du 26 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'a obligé à se présenter chaque mardi

d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi

19 juillet 2023 inclus, renouvelable trois fois, dans la limite des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint à se présenter tous les lundis, mardis

lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis

Les arrêtés du 13 septembre 2022 imposent à M. et Mme A, à titre de mesure de contrôle, de se présenter tous les mardis, hors jours fériés, entre 9 et 11 heures auprès de la police de l'air et des frontières

préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, de remettre son passeport et de se présenter les mardis

nouvelle durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et l'a contrainte à se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mardis

Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises