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par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, en méconnaissance des indications du point 26 de l'annexe 10 de ce code, il a obtenu son master

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03259_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B a été présentée plus d'un an après l'obtention du master qui lui avait été décerné au titre de l'année universitaire 2019/2020 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01473_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

B A, notamment au regard de sa vulnérabilité et de son parcours migratoire à Malte. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00307_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Le 20 septembre 2022, elle a obtenu son diplôme de master, mention « psychologie clinique et psychothérapie : psychanalyse, psychopathologie, étude psychothérapie interculturelle », au centre universitaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02181_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il s'est ensuite inscrit, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en Master 2 Economie du développement - Parcours Economie et Gouvernance des Risques (EGR).

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01234_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

B vers Malte. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A, après avoir échoué, a été autorisé à redoubler et a obtenu ce master à l'issue de l'année universitaire 2020-2021.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02963_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la délibération du jury fixant à 1 sur 20 la note à l'épreuve de soutenance de son mémoire de recherche de master

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02234_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a refusé sa candidature en Master

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Rouen d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le jury de l'université de Rouen Normandie l'a ajourné à l'issue de la seconde session de l'année universitaire 2019-2020 des examens de Master

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Sur sa demande et après la justification de la détention d'un diplôme de master 2 depuis 2009, il a été reclassé à l'indice brut 500 à compter du 1er janvier 2016. Le 22 mars 2016, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par une décision du 14 janvier 2014, le préfet de la Gironde a attribué à Mme A B une mesure agro-environnementale territorialisée (Maet) pour une période de cinq ans, courant du 15 mai 2013 au 14 mai

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01380_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le président de l'université de Tours a refusé son inscription en première année de master mention "

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02535_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Les mentions de l'arrêté attaqué permettent ainsi de comprendre que Malte doit être regardée comme l'État responsable du fait du dépôt dans cet Etat d'une précédente demande d'asile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00803_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

, mention psychologue, à laquelle est inscrit l'étudiant. (…) / Le stage est proposé soit par l’étudiant, soit par l’équipe enseignante du master.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02896_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier, qu'après avoir obtenu un Master 1 " Arts Philo : Espace caraïbe, arts, littératures, philo ", Mme B a poursuivi en France son cursus en Master 2 correspondant et s'est

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03361_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Toutefois, inscrit en première année de master de droit international en 2018-2019, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00017_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Il s'est inscrit en master I de sociologie à l'université Lumière Lyon II et au diplôme universitaire (DU) d'économie sociale et solidaire de l'université catholique de Lyon.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01455_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Si elle a été ajournée à l'issue de cette année universitaire, elle s'est réorientée en 2021-2022 et a intégré le master 1 " Monnaie, Banque, Finance, Assurances, parcours Economie et Gestion des Risques

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00178_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

en deuxième année de master, le préfet du Rhône a indiqué les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision.

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