Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01104_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... a été l’auteur de violence à l’égard de ce dernier. L’arrêté en litige précise qu’eu égard à la diffusion médiatique de ces faits, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
compris entre la rue du général de Gaulle et de la rue Saint-Nicolas et à l'ouest des lotissements de la commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00647_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, Mme A réitère en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C, représenté par Mes Nicolas Jouanin et Antoine Beauquier, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2021, Mme C B épouse D, représentée par Me Nicolas Sens-Salis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01058_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif de Bordeaux sur ce point, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de fait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Yann Hourmant, représentant la SARL Ideame, de Me Nicolas Desmeulles, représentant M. et Mme A B, et C, représentant la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur dès lors que la présidente de la province Sud ne pouvait déléguer sa signature à son secrétaire général en matière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, celles-ci n’ont pas soulevé devant le tribunal un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. 742-5 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une omission à statuer sur la fin de non-recevoir qu’elle avait opposée, tirée de l’absence de notification du déféré du préfet à l’auteur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01848_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A..., représentée par l’AARPI Didier Hollet – Nicole Hugues, agissant par Me Hollet, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A B, représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, l’auteur de la requête était compétent pour la signer, contrairement à ce qui est allégué par M. A... B.... Sur la tardiveté de la demande de première instance : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C fait valoir que la procédure de concertation menée entre les auteurs du PLUi et les exploitants agricoles est irrégulière, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux auteurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Enfin, si une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l'administration, le préfet de la Charente a produit un mémoire dans la présente
Source officiellePage 7 sur 14