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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les sociétés Pierre et Vacances FI (PVFI) et CP Holding France SAS détenaient respectivement en usufruit et en nue-propriété la SNC CP Holding Franco-belge, taxable selon le régime des sociétés de personnes
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas fondé à remettre en cause l'expertise du bureau d'études Calidris ; les conclusions émises dans l'étude d'impact selon lesquelles l'impact du projet sur l'outarde canepetière et ses habitats sera nul
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01882_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
F A et autres et de Me Gelas, représentant de la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00182_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03040_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
fait valoir être arrivé en France en juillet 2017 accompagné de sa mère et de son frère et indique que son père les a rejoints ensuite, le droit au séjour en France de ses parents et son frère n'est nullement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01338_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02163_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02164_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00685_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02411_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B à une somme nulle ; 3°) à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01637_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint Germain Nuelles à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le deuxième alinéa du I de cet article précise que : " Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
entaché d’une dénaturation des faits et d’une erreur de droit, dès lors que la mise à disposition privative de surfaces de stationnement délimitées et numérotées par contrat de location, ne constitue nullement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Après l'application de ces mesures d'évitement et de réduction, il ressort de l'étude que le projet aura des impacts résiduels allant de " nuls " à " faibles " pour l'avifaune. 20.
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