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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - le classement de leur parcelle méconnaît les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si la parcelle en cause jouxte à l'ouest quelques parcelles bâties, elle ne peut être regardée comme appartenant à l'enveloppe agglomérée du village de Kérénoc.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice de privation de jouissance résultant des travaux déjà réalisés et de ceux à venir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, à titre subsidiaire, de condamner la CUMPM devenue la MAMP à lui verser la somme de 44 000 euros, qui correspondrait à la valeur vénale de la parcelle, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'une décision de justice préalable, la condition d'établir une servitude de passage pour accéder aux parcelles cadastrées section AB n°s 5 et 8, au motif que celle-ci serait enclavée par l'effet de cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-04-23-007 du 23 avril 2018 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il leur a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00375_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
un verger de pommiers ; cette parcelle est par ailleurs intégrée à une zone plus vaste identifiée par le PLUi comme un espace paysager et écologique remarquable et fait partie du réseau tertiaire des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la légalité du classement de la parcelle AD 1017 : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
114 et 115, et non pas au niveau de la façade du bâtiment occupant la parcelle 115.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
AS P et l'association syndicale libre " Les Vergers des Pesquiers " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01071_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur son flanc ouest se trouve une parcelle bâtie, également classée en zone N et caractérisée par un important boisement se prolongeant également au nord. Si à l'est de la parcelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01200_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
défavorable à la délivrance du permis d'aménager sollicité, de déclarer la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de l'île de Ré illégale en tant qu'elle classe la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie faisant le tour de l'église à partir de la maison sise 605, route du Bourg jusqu'à la limite sud de la parcelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour la parcelle ZE0041 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dans ce cadre, la parcelle 670, désignée comme étant à usage de passage et de cour, a été cependant maintenue en indivision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la parcelle est telle que la protection du site Natura 2000 " Basse vallée du Doubs " se situe bien pour partie sur la parcelle 173 ; la requérante n'apporte aucun élément probant permettant de contester
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de deux zones sur ces parcelles n'est pas justifiée ; la parcelle voisine cadastrée section AI n° 369 qui comprend également une construction a été classée entièrement en zone U et une distinction de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, représenté par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 en tant qu'il classe en zone ZR2 une partie de la parcelle lui appartenant
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