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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Rien ne permet de retenir, ainsi que l'a fait le tribunal administratif, que ces mesures seraient liées au risque d'effondrement des immeubles présents sur le site, ce que la commune n'a d'ailleurs pas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03104_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large et ne permet
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ()
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04178_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; sa demande de première instance était recevable ; – les moyens soulevés par la commune de Sainte-Sigolène ne sont pas fondés ; – aucun élément du dossier de demande de permis de construire ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Herriot, avec un " sol enrobé pente 3 % " qui permet à son extrémité l'accès au deux niveaux souterrains utilisés pour le stationnement des véhicules.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de réduire les surfaces affectées du coefficient maïs et de satisfaire aux seuils nationaux ; la prise en compte de la production de maïs semence au titre de la production brute standard restreinte permet
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dans la mesure où sa seule lecture ne permet pas de comprendre le raisonnement des premiers juges et ses fondements ; en outre,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En l'espèce, la procédure prévue par FranceAgriMer permet la prise en compte effective, s'agissant des dossiers réceptionnés avant que le plafond de l'enveloppe globale allouée au titre de l'année 2016
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La bande d'accès est une surface constituant un chemin privé ou public qui permet la desserte d'une ou plusieurs constructions, sans dépasser un seuil défini par le règlement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02243_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne permet pas d’établir l’existence de liens suffisamment anciens et stables qu’il aurait noués en France à la date de l’arrêté litigieux. En outre, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
a présenté par le passé un syndrome dépressif, l'existence d'un état antérieur ne constitue pas un obstacle à la prise en compte de l'aggravation de celui-ci ; la persistance de l'ecchymose faciale permet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01395_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03721_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aucun des éléments qu'elle apporte ne permet d'en remettre en cause le bien-fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
en effet, le requérant produit en appel des éléments nouveaux notamment le titre de séjour temporaire de Mme B, personne avec laquelle il a conclu un pacs en date du 10 mars 2020, cet élément ne lui permet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne permet pas de maintenir le coefficient d'occupation des sols (COS) en raison de sa rédaction
Source officiellePage 7 sur 928