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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03197_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

plan de situation et du plan de composition d'ensemble, que si le périmètre du lotissement, tel que délimité par ces deux dernières pièces, inclut non seulement les parcelles n°s 371, 378 à 381, 383 et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01998_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00747_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Beriot au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02934_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02936_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00438_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02935_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

plan en pièce PA9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La procédure a été communiquée à l’association syndicale du lotissement Tuava 4 qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03301_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02291_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

la réception des pièces demandées, soit le 20 mars 2021.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01640_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une lettre du 25 juin 2024, la cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité la société Les Lotissements Normands à produire des pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00509_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

- les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01246_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

non-admission dans le système d'information Schengen et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02614_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01241_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

, il n'en reste pas moins que le mode de gestion des parties communes demeure régi par le cahier des charges du lotissement ; or, le permis de construire délivré concerne une partie du lotissement réservée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21596_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'un règlement de lotissement a été annexé au permis d'aménager le lotissement " Le Clos La Martine " délivré le 13 mars 2012 et que le lotisseur a déclaré avoir achevé

Source officielle

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