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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00196_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00360_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00433_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03111_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Arménie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00468_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie ; le préfet n'a pas pris en compte sa situation médicale ; - l'article 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00001_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01317_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02942_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A selon lequel il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01006_20220803
3 août 2022
3 août 2022
lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00219_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, la requérante ne démontre pas qu'elle ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01832_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, il pourra y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03795_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra, au regard de l'offre de soins et aux caractéristiques du pays dont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02936_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01466_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la réglementation communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00746_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, Mme B ne saurait être regardée comme remettant en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra
Source officiellePage 7 sur 1439