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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02423_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02522_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est donc pas fondé à soutenir que le premier juge aurait annulé une décision de refus de séjour dont l'annulation n'aurait pas été sollicitée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
garantie du financement et la réalisation effective des aménagements envisagés de la desserte du site ; - le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; ainsi, et en premier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00107_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02665_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01618_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02810_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par les motifs qui viennent d'être exposés et par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge. 5. En second lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les premiers n’y ont pas répondu.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00828_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifié à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01493_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a répondu à ce courrier, par une lettre du 23 avril 2019, dans laquelle il a pu faire état d'éléments précis et circonstanciés pour se défendre, en demandant la transmission de son dossier mais sans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a répondu à ce courrier, par une lettre du 27 novembre 2019 dans laquelle il a pu faire état d'éléments précis et circonstanciés pour se défendre, en sollicitant la transmission de son dossier mais sans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02517_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été notifiée à Mme A le 16 juillet 2024 ; cette
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par suite, la ministre de l'éducation nationale est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision du 18 mai 2019 pour erreur de droit. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06029_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2511623 en date du 31 octobre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02304_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la
Source officiellePage 7 sur 4847