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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02765_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
; - par ailleurs, les dépenses qui lui sont reprochées sont en lien avec l'exécution des prestations qui lui ont été confiées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00123_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le requérant ne se prévaut devant la Cour d'aucun élément de droit et de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant les juges du tribunal administratif de Montpellier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00956_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - la cour est incompétente pour connaître du présent litige ; - la créance dont se prévaut M. C ne présente pas un caractère non sérieusement contestable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01611_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00778_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice dès lors qu'aucun texte ne prévoit qu'un tel arrêté soit pris par le préfet sur proposition du secrétaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 431-10 du même code prévoit que " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le contrat prévoit, en outre, que M. B ne peut le céder ou s'associer à un praticien extérieur à la clinique qu'avec l'agrément de celle-ci. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, si l'établissement envisagé est destiné à recevoir du public, le projet ne prévoit la création d'aucun logement et implique seulement une fréquentation diurne.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, la charte d'organisation des examens prévoit : " Dans chaque diplôme, le calendrier des épreuves d'examens est arrêté et porté à la connaissance des étudiants. / Sauf dispositions plus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
le tribunal a, sans le justifier ni le motiver, considéré que son activité de compétition automobile ne correspondait pas à son activité normale ; - si l'article 1010 du code général des impôts ne prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En application de ces dispositions, le projet en litige, qui prévoit la création de douze logements et de deux commerces d'une surface respective de 53,30 m² et 43,83 m², devait prévoir dix-huit places
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01887_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. Le rapporteur, J.-S.
Source officiellePage 7 sur 1827