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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20230918
18 septembre 2023
Par une ordonnance du 19 mai 2022, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de trois
9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers des Graves a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires dus à raison
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
Le conseil de discipline ayant émis un avis défavorable à toute sanction en raison notamment du caractère extérieur au service des faits, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
Il fait valoir que : - les intérêts de retard, d'un montant total de 6 689 euros, ont été remis en raison de la procédure collective dont M.
Juge des référés
ORCA_25TL02667_20260422
22 avril 2026
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie». 3.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
ORCA_25NT00008_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, qui ne sont pas susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03482_20221031
31 octobre 2022
de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue
ORCA_23PA02809_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas collaboré avec la communauté d'agglomération Thonon agglomération pour l'élaboration
4ème chambre
DCA_22TL21669_20240709
9 juillet 2024
Ils ont ensuite précisé au point 7 les raisons pour lesquelles la parcelle formant le terrain d'assiette du projet de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, les trois véhicules Austin, Porsche et Rolls Royce à raison desquels elle a été assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés ne peuvent être considérés
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02083_20220929
29 septembre 2022
Dans sa requête d'appel dont elle a joint une copie à sa requête en sursis à exécution, elle soutient également qu'une attention particulière a été portée à la situation de M.
2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
Il demandait également l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison des fautes commises par l'ambassade. Cette demande a été implicitement rejetée. M.
DCA_24PA01307_20240916
16 septembre 2024
requérante le premier juge a, dans l'exercice de son office, suffisamment motivé en fait la décision de rejet qu'il a prise sur le fondement des dispositions précitées en se bornant à indiquer les raisons
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