Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - il est fondé à bénéficier de la prise en charge des frais de changement de sa résidence au titre de son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle dans les deux ans suivant sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... n’a pas présenté de justificatif d’hébergement, d’assurance de maladie propre ni de garanties de rapatriement » ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés ; Par un mémoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 23 août 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
111 et de ses accessoires, le syndicat de rivière du Calavon-Coulon en charge de l'entretien du cours d'eau les Roberts (ou canal des moulins) qui longe la zone des Triquefauts, la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02967_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02402_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
administratif d’Orléans d’annuler les décisions du 13 juillet 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé d’enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l’exercice de l’activité de moniteur de canoë, de raft
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02372_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
préfet du Jura a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir examiné le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - du fait du rapatriement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2017 du préfet des Landes modifiant les arrêtés du 14 septembre 2012 autorisant le défrichement de bois sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00812_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'Amiens d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01182_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé une indemnisation au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie subis par les harkis et autres personnes rapatriées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00306_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
réparation ne lui a accordé qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 août 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Après avoir été inscrit, pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2019, sur la liste d’aptitude des emplois réservés, en sa qualité d’enfant de rapatrié ancien membre des formations supplétives et
Source officiellePage 7 sur 31