La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier ". 3.

portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie

L’élève a alors saisi le menton de l’enseignante pour faire pivoter sa tête vers lui. Ce faisant, A...

A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de saisir cette commission de la demande de M.

du 10 février 2020 le plaçant en disponibilité d'office et la décision du 18 juin 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie de saisir

L'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement, eu égard au motif retenu, que la préfète de la Corrèze saisisse pour avis la commission du titre de séjour.

que : - le recours au fond que Mme B projette d'introduire en vue d'obtenir la réparation des préjudices dont elle se prévaut au soutien de sa demande est irrecevable faute d'avoir donné lieu à la saisine

Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour () est le préfet ().

Aux termes de l’article R. 432-7 du même code : « L’autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour (…) est le préfet (…).

après la décision d’incompétence de la CCI, la nouvelle mesure d’expertise a été sollicitée plus de deux mois après la remise du rapport de la première expertise, et le tribunal administratif a été saisi

D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - ABSENCE - SAISINE

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

Par une nouvelle requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme Nouqueret, présidente de l'association Flamenca, saisit à nouveau la cour.

s'agissant d'investigations décidées par le département dans le cadre d'un signalement préventif, alors que le parquet ne pouvait pas légalement ordonner d'évaluation sociale ; il y aurait lieu de saisir

par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Morlaix Communauté (Finistère) a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l’établissement public de coopération intercommunale saisisse

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

A dont ces autorités se trouvaient de nouveau saisies du fait du retrait de visa.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse à son moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est entaché d'une incompétence

C soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -