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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
Il ressort en effet de ce document, produit pour la première fois en appel, que le sommet de la station relais en litige n'est visible qu'au niveau du numéro zéro de la rue de Prédimeau, laquelle permet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00569_20221102
2 novembre 2022
B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
ORCA_23DA00998_20230927
27 septembre 2023
A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
Juge des référés
ORCA_24DA01105_20240731
31 juillet 2024
A B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de
5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
. / () Dans le cas où la hauteur est définie en nombre de niveaux, les règles relatives au rez-de-chaussée, étages courants et sommets s'appliquent. () / Sommet (S) / Il est composé de comble (C), d'attique
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02651_20230821
21 août 2023
C, représenté par Me Solenn Leprince, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
Comme le précise cet article, la hauteur " H " de l'ouvrage est exprimée en mètres et définie comme " la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb
ORCA_23DA00179_20230719
19 juillet 2023
A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de l'Eure ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, en cas
ORCA_22DA00739_20220610
10 juin 2022
A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
de la centrale à béton projetée étant, par nature, dépourvues de toit, et par conséquent d'égout de toit, leur hauteur, qui ne saurait pour autant être autorisée sans limite, ne peut excéder à leur sommet
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
définitions précisées au chapitre 1er des dispositions générales du règlement d'urbanisme, la " hauteur de façade " est la " dimension verticale d'une façade mesurée depuis le sol aménagé () jusqu'à son sommet
DCA_22DA01851_20230406
A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01189_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement, en tant qu'il a fait droit à sa demande
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont il dit avoir été victime le 10 août 2020 au sein de la piscine Raymond Sommet
ORCA_25DA00090_20250707
7 juillet 2025
Toutefois, l'article du journal " L'indépendant " du 23 mai 2023 " Diabète de type 1 chez l'enfant : les spécialistes tirent la sonnette d'alarme " joint à la requête indique que le coût de la prise en
ORCA_25NC00994_20250626
26 juin 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à Mme D B et à Me Solenn Leprince. Fait à Nancy, le 26 juin 2025.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02216_20240425
25 avril 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Solène Passet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00746_20240326
26 mars 2024
C ou à Me Solenn Leprince, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, les sommes que ceux-ci réclament au titre des frais non compris dans les dépens.
DCA_23DA00747_20240326
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
l'urbanisme l'arrêté du 28 janvier 2021 en tant qu'il autorise huit éléments de construction sur les façades est et ouest de l'immeuble collectif projeté en violation du volume de 45° défini au sommet
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