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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
vendus comme terrains à bâtir n’ont pas été acquis comme des terrains à bâtir.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de superficie des terrains cédés, il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés et les terrains vendus par lui, ainsi que l'a reconnu la commission départementale des impôts directs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; il s'agit de dépenses contraintes qui engendrent une augmentation du prix du terrain surpassant l'augmentation de la valeur du terrain du simple fait de son changement de nature ; les taxes concernées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
terrain à bâtir qui avait été initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier ne peuvent bénéficier de ce régime ; - en l'espèce, la revente de terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
revendu comme terrain à bâtir ne devait pas avoir été préalablement acquis comme terrain bâti.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
terrain à bâtir qui avait été initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier ne peuvent bénéficier de ce régime ; en l'occurrence, la revente de terrains
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ces terrains ont, ensuite, fait l'objet d'une division parcellaire et la société a finalement cédé les parcelles nouvellement créées en tant que terrains à bâtir.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour la prise de ces terrains.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
assimilé à un terrain à bâtir et non considéré comme un terrain bâti.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité effectuée du 16 novembre au 7 décembre 2015, l'administration a estimé que les terrains, revendus en tant que terrains à bâtir, faisaient initialement partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
diviser la parcelle initiale pour céder séparément la maison et deux terrains à bâtir.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à bâtir a été acquis comme terrain bâti, tel n'est pas le cas des opérations qu'elles a réalisées, les terrains revendus après division comme terrains à bâtir ne comportant aucune construction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En ce qui concerne la nature du terrain loué : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, en ne mettant pas à la disposition des entrepreneurs le terrain prévu dans le marché dans le délai convenu a engagé sa responsabilité sur le terrain contractuel ; sa responsabilité est aussi engagée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de
Source officiellePage 7 sur 562
Macquart De Terline, Stanislas
14/08/2026
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Terlin, Malvin Norbert Nordine Olivier
21/07/2026
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Terlin, Malvin Norbert Nordine Olivier
30/06/2026
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Terlinchamp, Olivier Maurice Henri
02/12/2025
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SCM IMAGERIE TERLINE
26/10/2025
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