Par un jugement n° 2400652 du 23 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la situation particulière de précarité des époux, dont les attestations qu'il produits en témoignent, justifiait que, lors de l'enquête menée par les services de police, il ne se

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C : 9.

Ils soutiennent que : - en poursuivant un débat contradictoire uniquement avec l'un des deux époux, non mis en cause dans la proposition de rectification, en raison de l'incapacité de l'autre époux à

Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Par un jugement no 2307101 du 20 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2307101 du 20 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 5 novembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, l'expert désigné ayant déposé son rapport le 30 septembre 2014.

Le 3 juin 2014, son époux, également employé de la société Orange sur le même site a mis fin à ses jours.

Les époux ont ensuite fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 5 décembre 2016 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon.

est définitif, qu'elle suit des études en France ainsi que son époux, que leurs deux enfants sont nés en France, que son fils aîné y est scolarisé, que son époux présente des perspectives professionnelles

Cette mention est suffisante pour établir la compétence du magistrat désigné. 5.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A, a fait obligation aux époux de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés et de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation des époux E doivent être écartés.

K n'était pas absent ou empêché le 10 mars 2022. Cette délégation de signature habilitait ainsi Mme I à signer les arrêtés contestés. 5.

K n'était pas absent ou empêché le 10 mars 2022. Cette délégation de signature habilitait ainsi Mme I à signer les arrêtés contestés. 5.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée sur le territoire français le 13 août 2019 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants et que, de son union avec son époux, est né un troisième

le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

Sur la décision fixant le pays de destination : 14.