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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
Durée normale du contrat : La présente concession d’occupation du domaine public du centre hospitalier est consentie et acceptée pour une durée de neuf ans et sera renouvelable avec un préavis de quatre
DCA_24MA02878_20251107
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement ne s'analysaient pas comme des travaux de contrôle et d'entretien mais comme des travaux immobiliers entrainant la création d'ouvrages nouveaux non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02271_20230124
24 janvier 2023
Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'État requis.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
En cinquième lieu, si l'appelante soutient qu'elle stocke des matériaux issus non seulement de son activité principale de travaux publics mais aussi de son activité accessoire d'agencement de terrains
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Il est, à cet égard, constant que la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Cet engagement est ferme et irrévocable et ne peut être affecté par aucune circonstance quelle qu’elle soit. (…) En cas de non-paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou de ses accessoires,
1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
C ainsi qu'une publicité intitulée " Accessis " ou " Maisons Accessis ", cinq attestations, rédigées pour les besoins de la cause, aux termes desquelles des clients affirment avoir acquis une maison auprès
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
Par un jugement no 2119241 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.
9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : - les sommes conservées par l'établissement hôtelier lorsque le client ne se présente pas, sans l'avoir informée de sa défection (prestations " no show "), sont la contrepartie non
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
Sur la requête n° 22NC00143 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la région Grand Est : 2.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux de M. C : 15.
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 3 février 2025, ce dernier non communiqué, M.
ORCA_22VE02385_20230124
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
Mme A a demandé, par courrier du 31 août 2017, à bénéficier d'un temps partiel de 50 % pour exercer, à titre accessoire, une activité libérale. Elle a été placée en arrêt maladie le 30 octobre 2017.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Cuisy-en-Almont a, au nom de l'Etat, refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
DCA_23TL00611_20250206
B détient la totalité des parts sociales de la société Accessis, dont il est le président, et exerce seul les fonctions de dirigeant.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
de la facture EIS aux écritures comptables n'est pas un motif de non-déductibilité ; - aucun manquement délibéré ne peut lui être reproché s'agissant des frais de mission, de réception et de promotion
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme B Cottereau a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accepté
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