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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02378_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Daniel Pechon a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de fixer le solde du marché conclu avec l'université

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01163_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01170_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Slime a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00712_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02856_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02194_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AD et Mme S O, M. Z et Mme H AH, M. V et Mme AA Y, Mme W U, M. G et Mme AE Q, M. C et Mme K B, M. A et Mme AB J, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00573_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

En quatrième lieu, il n'est pas contesté que Mme A a eu notification des actes de procédure relatifs à la rectification des revenus de son mari qui ont fait l'objet d'une imposition commune et la circonstance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01544_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02992_20251125

Admin. Appel