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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
L'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à cette action en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées
2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
La société par actions simplifiées Marine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 2013, 2014 et 2015.
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Modus a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
taxation à la marge peut s'appliquer à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
DCA_22MA02124_20240704
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de remettre
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / - soit la valeur nominale des actions
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 2°
4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
préfecture de police et du procès-verbal d'ambiance du 16 mars 2019 qu'avant la manifestation, la préfecture de police était informée du risque important de violences urbaines lors de cette journée d'action
1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le principe de neutralité des services publics dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans une volonté de revendication
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) société des productions Mitjavila a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
lui a refusé le bénéfice du régime de la TVA sur la marge, alors que l'article 268 du code général des impôts ne pose aucune condition relative à l'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
A, que ceux-ci auraient appelé à des actions de désobéissance civile, de violence, d'insurrection ou de révolte.
DCA_22LY02236_20240430
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
A ait entraîné pour lui un quelconque préjudice ; un bien de cette nature pouvait, en pleine saison estivale, être loué sans difficulté à des estivants ; le loyer exorbitant de 14 000 euros revendiqué
Juge des référés
ORCA_26DA00131_20260223
23 février 2026
En cause d’appel, Mme B... soutient que son état dépressif ne lui permettait pas d’apprécier la portée de son engagement, qu’elle n’avait nullement l’intention de renoncer à son action.
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
Sur le bénéfice de l’exonération revendiquée à titre subsidiaire par la société : 10.
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
du programme vendus en accession libre à la propriété.
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - il ne résulte ni de l'article 268 du code général des impôts ni des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que les terrains revendus comme terrains à bâtir
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