-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de

a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 2.

Mme B, ressortissante angolaise née le 18 juillet 1977, a déclaré être entrée en France le 8 août 2012.

Par une décision du 31 janvier 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté, en application du régime de droit commun applicable à cette procédure d'admission au séjour, la demande de regroupement familial

Mme A B, ressortissante haïtienne née en juillet 1949, est entrée en France en 1974 selon ses déclarations.

en vigueur.

A..., ressortissante brésilienne née le 18 août 1979, entrée en France le 10 juillet 2019, a présenté, le 29 août 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

A, de nationalité algérienne, né le 24 mars 1975, est entré en France le 18 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en ce que l'absence de comparution personnelle ne peut en

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.

A C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021, et d'autre part, la demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être effectuée au moyen du téléservice mis

Il a déposé, le 3 juin 2004 auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Un mémoire, présenté pour la préfète du Bas-Rhin, a été enregistré le 21 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.

Elle a sollicité, le 2 octobre 2020, son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E, ressortissante congolaise née le 6 juin 1978, est entrée régulièrement en France le 10 janvier 2022.

A a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

nécessaire pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet a méconnu les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire