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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03159_20231017
17 octobre 2023
dans le cadre de son admission au brevet de technicien supérieur en alternance à l'Institut national supérieur des technologies avancées pour l'année 2019/2020 à cause d'obstacles insurmontables liés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02684_20230622
22 juin 2023
, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation
3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
B représente une menace pour l'ordre public alors que l'intéressé a été condamné le 29 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Rennes à un stage de responsabilisation pour avoir commis des violences
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02232_20221027
27 octobre 2022
Pour refuser l'admission au séjour de M.
4ème chambre
DCA_22PA05288_20230328
28 mars 2023
B, ressortissant égyptien, né le 1er octobre 2002 et entré en France, selon ses déclarations, le 1er août 2017, a sollicité, le 3 septembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement
Juge des référés
ORCA_24TL01747_20241014
14 octobre 2024
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
DCA_24MA00999_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00121_20251106
6 novembre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants », et aux termes de l’article 13 de cette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02726_20240205
5 février 2024
Par arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Drôme lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02646_20230710
10 juillet 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02938_20220902
2 septembre 2022
D'une part, pour soutenir que le préfet a, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, commis une erreur manifeste d'appréciation, M.
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
E a sollicité du préfet de la Mayenne son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-15 et L. 313-10, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NC01303_20250808
8 août 2025
B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2025 ; 2°) d'annuler cette décision implicite de refus d'admission au séjour ; 3°) d'enjoindre à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a mis fin à son stage
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".
DCA_22LY01119_20230406
6 avril 2023
Il a obtenu le 13 juin 2018 une admission exceptionnelle au séjour " dite regroupement familial sur place ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
2ème chambre
DCA_24TL00953_20250916
16 septembre 2025
Le 25 octobre 2021, il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile et cette demande, enregistrée le 2 novembre 2021, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00794_20221014
14 octobre 2022
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
ORCA_25DA01957_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’admission exceptionnelle au séjour de l’appelant ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas au regard de motifs exceptionnels.
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