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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01210_20240327
27 mars 2024
Il fait état de la vie commune qu'il entretient depuis novembre 2022 avec Mme C, ressortissante française née le 12 novembre 1980, reconnue adulte handicapée, avec laquelle il indique avoir pour projet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01525_20231214
14 décembre 2023
mutuel avec son époux français, elle a été victime de violences conjugales ; - elle démontrera que l'état de santé de son fils nécessite des soins hebdomadaires ; - elle démontrera qu'elle est une adulte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
et bénéficiaire à ce titre de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle constitue une aide sociale non contributive ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
A une somme de 257 102,35 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, sous déduction d'une rente d'invalidité à verser par Pro BTP Prévoyance et de l'allocation aux adultes handicapés perçue
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés en retenant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% ; la caisse primaire d'assurance maladie lui a également accordé une pension
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
Ainsi, alors qu'en novembre 2013, la MDPH avait rejeté les demandes de carte d'invalidité et d'allocation adulte handicapé (AAH) de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées en date du 7 juillet 2017, Mme C s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur à 80 % et attribuer l'allocation aux adultes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
, l'allocation adulte handicapé ou l'allocation personnalisée d'autonomie ; - les sommes conséquentes déjà versées en exécution de précédentes décisions permettent aux parents de faire face aux dépenses
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
net de 1 710 euros en 2016 revalorisé chaque année par application des coefficients annuels prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, sous réserve de déduction de l’allocation aux adultes
3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
avec un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et s’est vu attribuer depuis le 11 avril 2023, le bénéfice de l’allocation adulte handicapé par la commission des droits et de l’autonomie
2ème Chambre
DCA_25NT00603_20260213
13 février 2026
; - elle méconnaît le principe de non-discrimination à raison du handicap.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00822_20220609
9 juin 2022
l'année 2018 de sorte qu'il doit être tenu pour établi que la mère de celui-ci est en mesure de prendre en charge sa maladie sans la présence de son fils d'autant qu'elle bénéficie de l'allocation adulte
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapé. 30.
6ème chambre
DCA_24NT00095_20250401
1 avril 2025
, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00028_20230925
25 septembre 2023
C a été reconnu travailleur handicapé et bénéficierait de l'allocation adulte handicapé sont, en elles-mêmes, sans incidence.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00095_20230522
22 mai 2023
traitements nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine, il ne l'établit pas en se bornant à verser au dossier la copie d'un courrier de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
3ème Chambre
DCA_20VE01591_20220726
26 juillet 2022
Par ailleurs, si Mme D, née le 28 septembre 1968, est titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) depuis le mois de novembre 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses problèmes de santé
DCA_21LY03303_20230315
15 mars 2023
situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - étant titulaire de l'allocation adulte
Juge des référés
DCA_25VE02052_20260331
31 mars 2026
Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, il occupe un emploi protégé en établissement d’aide par le travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02978_20240219
19 février 2024
franco-algérien, lequel est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne dispense pas les bénéficiaires de l'allocation adulte
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