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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
L'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 2013 portant permis d'aménager initial édicte une prescription prévoyant, à l'instar de l'avis émis le 18 juillet 2013 par le département du Var, la signature d'une
2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
Or, c'est précisément pour ce même motif qu'il lui a été demandé d'entrer et de sortir du lycée par le portail des personnels le matin et par le portail des fournisseurs en fin de journée, et de ne plus
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
L’arrêté portant permis d’aménager modificatif n° 1 comporte la mention « Le maire J. Fortoul ».
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
Il rappelle qu’un débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du projet de révision du PLU prescrit le 11 juillet 2016 a eu lieu.
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques. / Les portails pleins de plus de 1.50m de haut sont interdits. " 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
La consultation organisée par la commune de Saint-Tropez portait sur la réalisation d'une opération de rénovation urbaine en centre-ville sur deux sites, l'un destiné à l'aménagement d'un parking en sous-sol
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
sur la réalisation d’un abri à foin et d’une clôture avec un portail.
Juge des référés
ORCA_24MA01269_20250520
20 mai 2025
SARL Fun Driving a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui délivrer un permis d'aménager
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
portant sur l'extension d'un camping existant, comprenant le déplacement de vingt emplacements pour mobil-homes sans augmentation du nombre d'emplacements existants et l'aménagement d'une zone de loisirs
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
l'appréciation portée sur la réalité du projet ; - le tribunal a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en regardant le projet en litige comme une action ou une opération d'aménagement
DCA_21MA04484_20230511
11 mai 2023
Par délibération du 17 septembre 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme, le conseil municipal d'Enchastrayes a classé les parcelles n° 767 et 769 en zone agricole.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le préfet Alpes-Maritimes a fait une application erronée de la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes; - le SCOT ouest des Alpes-Maritimes est incompatible
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - un permis d'aménager tacite est intervenu, la demande de pièces complémentaires, qui portait sur une pièce non exigible par le code de l'urbanisme, n'ayant pas prorogé le délai
DCA_23MA01278_20231012
Portail, président rapporteur, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public.
1ère chambre
DCA_20TL01507_20220721
21 juillet 2022
de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire de Bessan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par son voisin tendant au remplacement d'un portail
DCA_21MA04397_20230511
fixer, notamment, la liste des emplacements réservés pour la création ou l'aménagement des voies et ouvrages publics nécessaires.
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
n° 1 ne prévoit pas le comblement d'une dent creuse mais l'aménagement d'un lotissement ; la création de la zone constitue une extension non limitée de l'urbanisation en espace proche du rivage avec la
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