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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
B est tardive dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai de deux mois de l'article L.774-7 du code de justice administrative ; - elle ne satisfait pas aux exigences prévues par l'article R. 411
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 2.1 du contrat d’assurance : « Le présent contrat a pour objet de garantir, sous réserve des seules exclusions prévues à l’article 3 ci-après : b) EXISTANTS : / Tout dommage matériel
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
, la seule situation fiscale de M.
Juge des référés
ORCA_25MA00674_20250605
5 juin 2025
Selon l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense
ORCA_24MA02132_20240918
18 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05475_20230131
31 janvier 2023
A et a prévu qu'elle aurait lieu en présence de l'université Paris II Panthéon-Assas, de la société Sarea, de la société Egis bâtiments, de la société Sicra Ile-de-France, de la société nouvelle Pradeau
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
du site ; - ces seuils méconnaissent le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - ces seuils font double emploi avec ceux fixés par les plans communaux de sauvegarde
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Dutreix Schindler sont nouvelles en appel et que l'intervention de la mutuelle des architectes français est irrecevable en
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
les abordages n’imposent aux navires amarrés à quai d’informer de leur présence par une signalisation lumineuse, seuls les navires au mouillage ou les navires échoués étant soumis à une telle obligation
2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
La société a présenté ce dossier en juin 2019.
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et que seule la voie de l’opposition prévue par les articles R. 214-35 et suivants du code de l’environnement était possible
ORCA_24MA01313_20240827
27 août 2024
des personnes publiques et de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003.
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
présentée par M.
DCA_23TL02838_20260205
prévu par les textes et en ne précisant pas en quoi elle ne pouvait se prévaloir d’un calcul de ce seuil au « prorata temporis » alors qu’elle travaille à temps partiel, ne s’est que partiellement prononcé
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
principal présentées après l'expiration du délai d'appel.
5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - la requête d’appel n’est pas recevable ; elle ne comporte aucun moyen d’appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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