Selon l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance de ce territoire français, et avoir donc conservé la nationalité française.

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été transmise au tribunal judiciaire de Nantes, motif pris de l'incompétence de la juridiction administrative.

Sur les conclusions tendant à la réparation de préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il a droit à la nationalité française, en application

et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

l'aide juridictionnelle est illégal ; la magistrate désignée par la présidente du tribunal ne pouvait faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors qu'elles ressortissent

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Belhadi devant la juridiction judiciaire, cette naturalisation ayant été acquise par fraude et les enfants ne pouvant par suite se prévaloir de la nationalité française de leur père qui avait dissimulé

; 4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer dans la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, dans le dernier état de ses conclusions, présentées par un avocat après que l'intéressé a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 novembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2022.

Le 10 janvier 2023, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention conjoint de française et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

français de trois ans et de l’arrêté du 9 février 2025 portant prolongation pour une durée de deux ans de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Il a sollicité, le 6 mars 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française suite à son mariage du 24 août 2019 avec une ressortissante française.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024.

dès lors qu'elle est mère d'un enfant français.

A..., ressortissant français.