Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de la mesure d’éloignement que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens

De plus, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Sur la légalité des décisions attaquées : 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : Le tribunal a pris en considération l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l’ensemble des

; -l'offre de la requérante n'a pas été dénaturée ; -l'appréciation du critère de la qualité technique, pour lequel elle a obtenu 1,75/7, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

sa situation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, à supposer injustifiée cette appréciation, une telle erreur serait restée sans effet sur le sens et sur la légalité de la décision d'éloignement critiquée.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; - elle a fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de

Par ailleurs, en précisant que le refus contesté était susceptible d’être légalement fondé sur l’exercice, par l’autorité préfectorale, du pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité d'une mesure

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence pour

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence liée

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence liée

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence liée

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en considérant que la faculté offerte aux agents non encore vaccinés d’utiliser des

Sur la régularité du jugement : 3.

A n'avait, en première instance, invoqué qu'un moyen de légalité interne qui a été regardé par le tribunal comme tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commise au regard de l'article

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.