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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
L'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code concernant le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01231_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
L'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code concernant le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme C a demandé l'annulation, en premier lieu, de la décision du 15 décembre 2020 mentionnée, en deuxième lieu, de la décision orale, donnée au cours de l'entretien téléphonique du 18 décembre 2020, par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la décision du 10 septembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1902588 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 18 mars 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D'autre part, selon la délibération n° CA/15/I-10 du 18 décembre 2015 instaurant l'indemnité de départ volontaire, modifiée par la délibération n° CA/19/I-14 du 15 octobre 2019, " le montant individuel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le 15 décembre 2020, le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, a établi un rapport par lequel il a saisi le conseil prévu à l’article L. 4139-15
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02459_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
II- Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024 sous le n° 24BX02459, M. B A présente ses conclusions en défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par une nouvelle demande du 18 juin 2015, il a demandé au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 15 avril 2015 émis par la paierie départementale de Seine-et-Marne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01274_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans l'article 6 du dispositif du jugement, le tribunal a par ailleurs rejeté le surplus des conclusions de Mme A c'est-à-dire la demande dirigée contre la décision du 15 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01941_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01642_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00466_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, M. et Mme A indiquent accepter ce désistement mais maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 octobre 2020 est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
étant excusés et ayant donné pouvoir et 8 étant excusés, dans le respect des exigences de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre des armées est rejeté. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00552_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
avril 2023 et du 15 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son avocat d’une somme de 3 000 euros en a lication de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officiellePage 7 sur 1526