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1609 nonies G du code général des impôts au titre de l'année 2017, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SAS ENP est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de la société Dekra Industrial sont rejetées.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification indique que les revenus de capitaux mobiliers sont assujettis, en vertu des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

1600-0 C du code général des impôts, au taux de 8,20'%, à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 1600-0 G du même code, au taux de 0,50'%, et au prélèvement social et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01008_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Sur l'article 3 de l'arrêté : 6. Si l'article 3 de l'arrêté dispose que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01907_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01293_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 8 mars 2022 est annulé. Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 136-6 de ce code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Il résulte de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans ses versions successives applicables à chacune des années 2008, 2009 et 2010, que les redevables de la contribution au remboursement de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03400_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

d’aide juridictionnelle, à leur verser la somme de 1600 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02563_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Article 2 : Les conclusions de la société Advizeo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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