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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
instituées par la servitude d’élément de patrimoine remarquable EV 186 sont trop restrictives et injustifiées au regard de l’objectif poursuivi par l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ; les prescriptions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » Aux termes de l’article L. 188 B de ce livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossiers que les parcelles cadastrées section AS nos 161, 184, 185 et 187, appartenant à Mme A, s'ouvrent largement au sud et à l'est vers des parcelles présentant le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01976_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L.181-18, I, 2° du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 susvisé : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, 188, 313 et 315 en espace boisé classé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L.181-18, I, 2° du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). " Ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé notamment dans son arrêt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 20 avril 2021 est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement car le site d'implantation du projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 4 : La Maison de retraite St Jacques Rians versera à la société CM-CIC Leasing Solutions une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 241