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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-20-10-20-20 n° 20 du 20 décembre 2019 prévoient que le prix d'acquisition est constitué par la valeur réelle des droits sociaux rémunérant l'apport.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les frais des litiges : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
% fixée par cet article ; - le projet ne vient pas aggraver la méconnaissance déjà existante de la règle de retrait fixée par l'article N 7 du plan local d'urbanisme ; l'article L. 152-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande préalable tendant au versement d'une indemnité de 20
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
d'une erreur de droit ; il résulte des articles 7, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 17 octobre 2012 que les formations militaire, académique et humaine doivent faire l'objet d'un contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
7 et 7 bis. " et aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00202_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut de compétence de l'auteur ; - il méconnaît l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00731_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le 23 septembre 2021, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien modifié.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La somme de 5 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme C par l'ordonnance n°2300340 du 20 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-20-20 du 12 septembre 2012.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
juillet 2008 est illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique en prévoyant une période nocturne de 20 H à 7 H plus étendue que celle définie par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'État a commis une faute en ne lui attribuant pas le CIA au titre de l'année 2017 dès lors que l'article 7 du décret du 20 mai 2014 et l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
K, par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme F, la somme de 20 000 euros, et à l'Etat, la somme de 20 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges (articles 7.4 et 7.10 de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Article 2 : La somme que la communauté de communes de La Terre des 2 Caps a été condamnée à verser à Mme A est portée à 20 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
octobre 2021 et, d’autre part, d’annuler le titre exécutoire du 15 septembre 2021, émis par le centre hospitalier Guillaume Régnier le 20 septembre suivant, d’un montant de 7 319,18 euros, et de le décharger
Source officiellePage 7 sur 2199