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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
notification du jugement (article 3).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
février 2020 dans cette même mesure ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes MACS une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02926_20230228
28 février 2023
28 février 2023
avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02912_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02278_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement n° 2204163 du 3 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 27 juillet 2022 en tant seulement qu'il fait interdiction à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20630_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve en France ; - l'article 3-1 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02276_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03184_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01981_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01437_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2022 et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 août 2021sont annulés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02020_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
27, paragraphe 3. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02142_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
27, paragraphe 3. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 425-11, R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté du 27 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02183_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, d'autre part, de l'authenticité des signatures apposées sur l'avis du 27 octobre 2021; - l'avis émis le 27 octobre 2021 n'est pas contemporain
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03823_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D..., par Me Barlet, en réponse à cette information, qui indique être favorable à ce que, dans le cas où il serait fait droit à sa demande d’annulation de l’article 3 de l’arrêté contesté du 27 juin 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, il résulte de l'instruction que le préfet aurait émis le même avis en se fondant exclusivement sur la non-conformité à l'article L. 111-3 du même code. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident déclaré par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
2019 ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2019 du maire de Falleron ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Falleron une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02382_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
septembre 2012. 3.
Source officiellePage 7 sur 2373