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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01075_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la circulaire du 30 octobre 2004 du ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01880_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01966_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En premier lieu, l'arrêté du 30 avril 2021, qui vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00228_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00229_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01067_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de sa situation ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'assignation à résidence est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01092_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A, représenté par Me Goueta, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01212_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B, représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 du préfet des Côtes-d'Armor
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles 3.3 et 3.4 de ce règlement qui lui est opposée serait incompatible, au sens de l'article L. 142-1,1° du code de l'urbanisme, avec la prescription précitée du document d'orientation et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02411_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04909_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01143_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00833_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, à l'encontre de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 7 février 2022 rejetant sa demande de naturalisation, a substitué à cette décision de rejet une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01029_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 13.3.4. de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - la décision du 8 août 2019 a été prise sans consultation de la commission de réforme, en violation de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 ; - ses arrêts de travail étant
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2316162 du 8 décembre 2023 est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00557_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme A C a de nouveau, demandé le 30 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 7 sur 2011