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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01455_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01470_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03229_20250102

Admin. Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC02638_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02643_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02757_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03108_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02271_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02152_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00556_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01799_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03635_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danet de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01524_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n’avait pas été respecté ; le II de l’article 37-3 du même décret prévoyant un délai de deux ans pour la déclaration des maladies professionnelles, la communauté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00012_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00604_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06280_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il suit de là que son conseil, Me Vannier, pouvait se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02789_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00801_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00898_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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