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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01735_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02618_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01130_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00589_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00602_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00503_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

F... et Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01007_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

E... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02510_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03292_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00057_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

, au demeurant irrecevables car non chiffrées, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04240_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01289_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 3 de cette loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE02830_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

l'article 13.4.4. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02752_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnaît les articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de La Turbie ; le permis de construire méconnaît l’article les article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, qui relève du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; 2°) par son article 2, annulé le jugement n° 1802540 du 4 février 2021

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02751_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02127_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

G..., chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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