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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1 : L’assiette de la pénalité pour manquement délibéré infligée à la société Le Hameau des Etangs est ramenée à un montant de 18 709 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02823_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'insuffisances
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02062_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2109077/5-3 et 2109116/5-3 du tribunal administratif de Paris du 23 mars 2022 est réformé comme suit : " Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02274_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02301_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01052_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
été réalisée dans les conditions fixées par les dispositions de cet article ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'entretien individuel prévu par l'article 41 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03210_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00166_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté de mise à disposition du 19 mars 2018 méconnaît l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
graphiques, une servitude de constructibilité limitée d'une durée de cinq ans en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, affectant le secteur du Plantier Major.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle viole les dispositions de l’article R. 613-6 du code de l’entrée et
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00261_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Article 2 : L'ensemble des demandes auxquelles ce jugement fait droit est rejeté. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article L. 2333-41 de ce code dispose : « I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00299_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01257_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
et à la retraite. () / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas
Source officiellePage 7 sur 187